Conditions générales de vente

 

 

Article 1 - Clause Générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de SOSERBAT. Le préposé, collaborateur, conjoint, tout membre de la famille, ou tout autre personne agissant pour notre client le représentera et sera présumé disposer du mandat requis pour engager le client à notre égard. Le client devra aussi se conformer aux conditions générales de vente des éditeurs des logiciels, si celles-ci existent.
 

Article 2 - Objet 
SOSERBAT est un fabricant et distributeur de matériels et de logiciels informatiques, ainsi qu’une société de conseils et de formation. SOSERBAT commercialise ses produits exclusivement auprès de client qui maîtrise l’outil informatique ou qui sont des professionnels de l’informatique.  Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d’avoir recours à ses compétences internes ou a des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les logiciels adéquat au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc…La seule et unique obligation de SOSERBAT, que les clients reconnaissent et acceptent  expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandé. En aucun cas SOSERBAT n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
 

Article 3 - Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de SOSERBAT est ferme et définitive pour le client dès réception par SOSERBAT d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part SOSERBAT.
 

Article 3 - Prix
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de SOSERBAT en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s'entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par SOSERBAT au client sur simple demande.
 

Article 4 - Délais et conditions de règlement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d'un bon de commande conforme. En cas d'acceptation, le règlement est exigible à la date d'échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de SOSERBAT, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l'échéance.
En cas de non paiement à l'échéance, SOSERBAT exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal seront appliquées dès le premier jour de retard conformément à la loi. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité, de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d'autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l'article 10 (clause de réserve de propriété).
 

Article 5 - Conditions de livraison
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client chez SOSERBAT ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits chez SOSERBAT à PARIS 17e du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant l'information de réception de ces produits par SOSERBAT, par lettre simple, télécopie, ou courrier électronique. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à SOSERBAT pour l'enlèvement des produits. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, SOSERBAT se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits. Les délais de livraison indiqués par SOSERBAT sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de SOSERBAT. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, SOSERBAT pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point ci-dessus. En conséquence, dès sortie du magasin de SOSERBAT les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couverture~ nécessaires. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par SOSERBAT au client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à SOSERBAT (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SOSERBAT pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées. SOSERBAT se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
 

Article 6 - Retour de marchandises
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de SOSERBAT qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l'état du produit et le numéro de série du produit.
Le client devra joindre aux produits retournés : un numéro de retour accordé par le service assistance de SOSERBAT, la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants: en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande), en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par SOSERBAT. Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d'origine et avec ses manuels d'utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l'enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette...) est décachetée, ou si le produit est endommagé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de SOSERBAT. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros. Nota: Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
 

Article 7 - Conditions de garantie
SOSERBAT rappelle qu'il est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l'acheteur, et qu'en conséquence, les produits vendus par SOSERBAT sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. SOSERBAT ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
 

Article 8 - Exonération et limitation de responsabilité.
De convention expresse entre les parties, SOSERBAT est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas SOSERBAT ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SOSERBAT.
 

Article 9 - Obligations du client - droits incorporels sur les logiciels
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. SOSERBAT se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
 

Article 10 - Réserve de propriété
SOSERBAT conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SOSERBAT pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. SOSERBAT pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d'un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l'hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société SOSERBAT. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont SOSERBAT revendique la propriété. A défaut, SOSERBAT aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
 

Article 11 - Langue et matériel
Le matériel vendu par SOSERBAT, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de SOSERBAT de ce fait.
 

Article 12 - Attribution de juridiction et droit applicable
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.